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 On ma dit "permis a point"

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papy dany #51
PapyRazzy
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Masculin Age : 68
Date d'inscription : 22/05/2007
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MessageSujet: On ma dit "permis a point"   Lun 15 Mar 2010 - 16:14

Cette après midi on ma dit que les permis avant 1992 n'étaient pas soumis au retrait de point,car sur le permis passé avant 1992 il était marqué " permanent "

Avis aux FDL du fofo,s'agit il d'une info ou d'une intox

PS:Réponse à faire une fois vérification faite auprès de votre hiérarchie
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cooky
tiot poulet
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Ville : Rouvroy
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MessageSujet: Re: On ma dit "permis a point"   Lun 15 Mar 2010 - 16:26

Je ferai la verif mais de memoire, l'indication permanent sur le permis n'a rien à voir avec le retrait de points mais avec la possibilité pour certaine personne et plus souvent pour les categories de permis bus et poids lourds, de l'obligation de visite médicale pour garder l'autorisation de conduire.
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farnouche
tête dans le guidon
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Masculin Age : 39
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MessageSujet: Re: On ma dit "permis a point"   Lun 15 Mar 2010 - 16:50

legende urbaine pour les points avant 92
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Drindrine #79
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Féminin Age : 37
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MessageSujet: Re: On ma dit "permis a point"   Lun 15 Mar 2010 - 16:59

C est bidon LOL
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cooky
tiot poulet
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Ville : Rouvroy
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MessageSujet: Re: On ma dit "permis a point"   Lun 15 Mar 2010 - 17:06

Sujet existant sur de nombreux forum du net dut au principe de non retroactivité de la loi qui semble mal compris.

Ne peux etre sanctionné à l'aide d'un texte de loi parut aujourd'hui un infraction anterieur à la parution de ce texte.
Le permis de conduire n'etant pas une infraction seul une autorisation de circuler le principe de non retroactivité n'entre pas en ligne de compte.
Donc la loi du 10 juillet 1989 n°89-469, relative au permis à points est donc applicable à toute infractions commise après la parution au JO en date du 11/07/89.
Pour etailler un peu ces propos

Les gens ayant passer le permis avant le passage du taux d'alcool à 0.5 gramme par litre de sang y sont quand meme soumis.
En cas d'infraction commise par un resident français titulaire d'un permis de conduire communautaire, l'obligation d'echange de son permis de conduire en permis national francais lui sera notifier si l'infraction commise entraine un retrait de points. Pour les gens de la cote qui vois debarquer les anglais. A partir du moment ou leur residence principale declaré se trouve en france il sont tenu d'echanger leur permis anglais en permis francais si il commettent une infractions entrainant un retrait de points.

Voila Papy
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papy dany #51
PapyRazzy
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MessageSujet: Re: On ma dit "permis a point"   Lun 15 Mar 2010 - 21:21

Merci Jérem,cela me semblais bizarre aussi

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0rél #26
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MessageSujet: Re: On ma dit "permis a point"   Lun 15 Mar 2010 - 21:31

elles sont toujours bien faites leurs lois...















c'est [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] à chaque fois !!!!!!!!
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cooky
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MessageSujet: Re: On ma dit "permis a point"   Mar 16 Mar 2010 - 14:16

Mais de rien Papy.
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davidb
Cap'taine Crochet
Cap'taine Crochet


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MessageSujet: Re: On ma dit "permis a point"   Mar 16 Mar 2010 - 14:26

histoire de dingue quand meme
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MessageSujet: Re: On ma dit "permis a point"   Mar 16 Mar 2010 - 15:27

quel dommage!! j'aurais pu faire peter le permis de mon vieux....
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: On ma dit "permis a point"   Jeu 18 Mar 2010 - 15:16

autre questions??

pour les radars fixe..si on note un numero de permis etranger(belge par ex )

on a juste l'amende a payer??
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cooky
tiot poulet
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MessageSujet: Re: On ma dit "permis a point"   Jeu 18 Mar 2010 - 16:38

Oui si le titulaire du permis belge reside en Belgique. A defaut de quoi si sera convoquer en prefecture de son lieu d'habitation pour proceder à l'echange de son permis de conduire en permis français.
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MessageSujet: Re: On ma dit "permis a point"   Jeu 18 Mar 2010 - 17:58

merci cooky..
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MessageSujet: Re: On ma dit "permis a point"   Aujourd'hui à 14:29

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